Mentions Légales
Informations légales – Site internet
Sommaire
1. Éditeur du site
Informations légales
Raison sociale : Perfectys Télécoms
Forme juridique : Entreprise Individuelle
SIRET : 853 004 117 00018
SIREN : 853 004 117
Numéro TVA Intracommunautaire : FR 68 853004117
Adresse du siège social
1883, route de Nîmes30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas
France
Responsable de la publication
Nom : Directeur de Perfectys Télécoms
Adresse email : contact@perfectys.fr
Téléphone : 04 66 52 30 15
2. Hébergeur du site
Données d’hébergement
Hébergeur : OVH
Raison sociale : OVH SAS
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Site web : www.ovh.com
Téléphone : 1007
Infrastructure
- Serveurs situés dans l’Union Européenne (conformité RGPD)
- Certificat SSL/TLS pour la sécurité des données
- Sauvegardes régulières et redondance des données
- Disponibilité 99,9% garantie
3. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Contenu du site
L’ensemble du contenu du site www.perfectys.fr (textes, images, logos, icônes, vidéos, mises en page, structure, design, codes sources) est la propriété exclusive de Perfectys Télécoms ou de ses partenaires, protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation du contenu, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Perfectys Télécoms est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.
Marques
Le logo « Perfectys Télécoms » et tous les autres logos présents sur le site sont des marques déposées de Perfectys Télécoms et/ou de ses partenaires. Toute utilisation non autorisée est interdite.
Licences d’utilisation
- Consultation personnelle : Vous êtes autorisé à consulter et à télécharger les pages du site pour usage personnel et non commercial uniquement
- Interdictions : Reproduction, modification, publication, transmission, création de liens, extraction ou exploitation à des fins commerciales sans autorisation explicite
- Polices de caractères : Utilisées sous licence auprès de foundries tierces
- Bibliothèques JS : Certaines ressources utilisent des licences open-source (MIT, Apache 2.0, etc.)
Attribution des photos et visuels
Les photos et illustrations du site sont propriété de Perfectys Télécoms ou utilisées avec autorisation de leurs auteurs respectifs. Toute utilisation en dehors du contexte du site est interdite.
4. Données personnelles et RGPD
Collecte des données
Perfectys Télécoms est responsable du traitement des données personnelles collectées via :
- Formulaires de contact et devis
- Demandes de renseignements
- Newsletters (si applicable)
- Logs serveur (adresses IP, pages visitées)
Types de données collectées
- Données d’identification (nom, prénom, adresse email)
- Données professionnelles (entreprise, fonction, secteur)
- Données de contact (numéro de téléphone, adresse postale)
- Données techniques (adresse IP, type de navigateur, pages visitées)
- Données de suivi (cookies, pixels de tracking)
Finalités du traitement
Vos données sont collectées et traitées pour :
- Répondre à vos demandes de contact ou de devis
- Vous envoyer des informations commerciales (si consentement)
- Améliorer nos services et l’expérience utilisateur
- Analyser les statistiques de visite du site
- Détecter les fraudes et les abus
- Respecter nos obligations légales
Base légale
- Consentement : Pour les newsletters et le suivi analytique
- Exécution d’un contrat : Pour le traitement de vos demandes
- Obligation légale : Pour respecter les lois applicables
- Intérêts légitimes : Pour améliorer nos services
Durée de conservation
- Données de formulaire : 3 ans à compter de la dernière interaction
- Données clients : Durée de la relation commerciale + 3 ans
- Cookies de suivi : 13 mois maximum
- Logs serveur : 30 jours
Partage des données
Vos données personnelles ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être partagées avec :
- Nos sous-traitants (hébergeur, fournisseurs de services cloud)
- Les autorités publiques si légalement obligatoires
- Les partenaires commerciaux (sur base contractuelle)
Transferts internationaux : Toutes les données sont stockées en France/UE et traitées conformément au RGPD.
Droits des utilisateurs (RGPD)
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès : Connaître les données nous concernant
- Droit de rectification : Corriger les données inexactes
- Droit à l’effacement : Demander la suppression de vos données
- Droit à la limitation : Limiter le traitement de vos données
- Droit à la portabilité : Récupérer vos données dans un format structuré
- Droit d’opposition : Vous opposer au traitement de vos données
- Droit de ne pas être soumis : à une décision automatisée
Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@perfectys.fr avec la mention « RGPD ».
Contact CNIL
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez également contacter la CNIL :
Site web : www.cnil.fr
6. Responsabilité et limitations
Responsabilité de l’éditeur
Perfectys Télécoms s’efforce de garantir la qualité et la disponibilité de son site web. Cependant :
- Le site est fourni « tel quel » sans garantie d’aucune sorte
- Perfectys Télécoms n’est pas responsable des dommages directs ou indirects
- La société décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de dysfonctionnement
- Les données téléchargées depuis le site le sont à vos risques et périls
Responsabilité de l’utilisateur
En utilisant le site, vous vous engagez à :
- Ne pas diffuser de contenu illégal, offensant ou contraire aux bonnes mœurs
- Ne pas mener d’attaques informatiques (hacking, injection SQL, etc.)
- Ne pas violer les droits de propriété intellectuelle
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
- Ne pas utiliser le site à titre de concurrence déloyale
Disponibilité du service
Perfectys Télécoms s’efforce de maintenir le site accessible 24/7, mais :
- Des arrêts de maintenance peuvent être nécessaires
- Les défaillances techniques peuvent survenir malgré nos efforts
- L’accès peut être limité en cas d’attaque informatique
Perfectys Télécoms ne saurait être tenue responsable de ces interruptions.
Déclaration de conformité aux lois
Perfectys Télécoms s’engage à :
- Respecter les lois françaises et européennes applicables
- Se conformer à la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN)
- Respecter la Directive européenne sur les droits d’auteur
- Appliquer les normes RGPD et de protection des données
- Respecter la Loi Informatique et Libertés
7. Liens externes
Liens vers d’autres sites
Le site Perfectys Télécoms peut contenir des liens vers des sites externes. Ces liens sont fournis à titre informatif.
Responsabilité : Perfectys Télécoms n’est pas responsable du contenu, des pratiques de confidentialité ou de toute violation légale sur ces sites externes. Nous vous recommandons de consulter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de ces sites.
Liens vers notre site
Vous êtes autorisé à créer un lien vers notre site à condition que :
- Le lien pointe vers la page d’accueil (www.perfectys.fr)
- Le lien n’utilise pas la technique du « deep linking »
- Le lien n’enfreint pas nos droits de propriété intellectuelle
- Le contexte du lien soit approprié et conforme à notre image
Toute autre forme de liaison nécessite une autorisation préalable écrite.
8. Conditions générales d’utilisation
Acceptation des conditions
En accédant au site www.perfectys.fr, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez cesser l’utilisation du site immédiatement.
Modification des conditions
Perfectys Télécoms se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Votre utilisation continue du site après les modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
Accès au site
L’accès au site est gratuit, sauf pour certains services qui pourraient nécessiter un paiement. Les conditions spécifiques de ces services sont indiquées au moment de la souscription.
Propriété des commentaires
Tout contenu (commentaires, messages, etc.) publié sur le site par les utilisateurs reste la propriété de ces utilisateurs. Cependant, Perfectys Télécoms se réserve le droit de modérer, supprimer ou refuser tout contenu non conforme.
Service client et support
Pour toute question concernant le site ou les services de Perfectys Télécoms, contactez :
- Email : contact@perfectys.fr
- Téléphone : 04 66 52 30 15
- Adresse : 1883, route de Nîmes, 30560 St Hilaire de Brethmas
9. Nous contacter
Pour toute question légale ou de conformité :
- Email : contact@perfectys.fr
Mettez « Mentions Légales » en sujet - Téléphone : 04 66 52 30 15
Lun-Ven : 8h30-12h / 14h-18h - Courrier : Perfectys Télécoms
1883, route de Nîmes
30560 St Hilaire de Brethmas
Réclamation CNIL
Si vous considérez que nous violons vos droits relatifs à la protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
- Site : www.cnil.fr
- Adresse : CNIL, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris
- Téléphone : +33 1 53 73 22 22